Conformément à la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le CNFP a évalué l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel (c.-à-d. le solde budgétaire nominal corrigé des fluctuations conjoncturelles et des mesures temporaires), et notamment son respect de l’objectif à moyen terme (OMT) qui est de +0,5% du PIB pour l’exercice 2016 et de -0,5% du PIB pour l’exercice 2017.
Suivant la loi précitée, l’analyse du CNFP doit porter sur les données de finances publiques contenues dans les notifications dites « EDP » qui sont transmises à Eurostat par les autorités gouvernementales pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Au cas où la règle budgétaire portant sur le solde structurel ne serait pas respectée, se matérialisant par la présence d’un écart important du solde structurel par rapport à l’OMT, le CNFP serait notamment appelé à constater la nécessité de déclencher le mécanisme de correction qui consiste à rétablir la trajectoire des finances publiques telle que prévue dans la loi de programmation pluriannuelle.
Pour 2016 et 2017, et sur base des données sous-jacentes à la notification EDP du 1er avril dernier, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est a priori respectée, indépendamment de la méthode de calcul utilisée pour déterminer le solde structurel. Dans son analyse, le CNFP constate néanmoins que le solde structurel de 2017 se situerait entre +0,3% et +0,6% du PIB selon les méthodes analysées, ce qui constitue une nette dégradation par rapport au solde structurel de l’année 2016 (entre +2,0% et +2,8% du PIB). Ces résultats présentent par ailleurs une détérioration par rapport à l’estimation avancée dans le budget 2017 qui était de +0,7% du PIB.
Une évaluation plus détaillée des données de finances publiques contenues dans la notification du 1er avril 2016 peut être téléchargée à travers le lien ci-après.
Communiqué.