Mission

Conformément à l’article 8 de la loi du 12 juillet 2014, le CNFP est appelé à réaliser des évaluations dans le cadre des missions suivantes :

  1. la surveillance du respect des règles budgétaires énoncées aux articles 2 à 4 de la loi du 12 juillet 2014 ;
  2. la surveillance de l’application du mécanisme de correction automatique lorsqu’un « écart important » se présente par rapport aux objectif budgétaires ;
  3. l’évaluation des prévisions macroéconomiques et budgétaires qui sont établies dans le cadre de la planification budgétaire.

Les règles budgétaires

Les finances publiques du Luxembourg doivent respecter l'objectif de l'équilibre budgétaire.

Le CNFP a pour mission d'évaluer le respect de l'objectif d'équilibre budgétaire.

Conformément à la loi du 12 juillet 2014, l'équilibre budgétaire est considéré respecté lorsque le solde structurel est supérieur ou égal à l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») ou lorsque celui-ci y converge rapidement. Cette règle budgétaire s'applique aux administrations publiques dans leur ensemble, selon le périmètre défini par le Système européen des comptes (SEC2010) et comprenant l'administration centrale, l'administration locale ainsi que la Sécurité sociale.

Le CNFP est également chargé d'évaluer le respect du montant maximal pour les dépenses de l'administration centrale.

L'évaluation du CNFP comprend également la vérification des exigences de forme et de contenu - applicables en vertu de la loi du 12 juillet 2014 - dans le cadre des lois de programmation financière pluriannuelle (« LPFP »).

Dans un souci de cohérence, le respect des règles budgétaires européennes, découlant du Pacte de stabilité et de croissance, ainsi que le respect des objectifs du programme gouvernemental en matière de finances publiques sont également évalués par le CNFP.

Le mécanisme de correction automatique

Si les finances publiques présentent un écart important par rapport à l'équilibre budgétaire, un mécanisme de correction automatique est déclenché.

Lorsqu'un écart important se présente par rapport à l'OMT, un mécanisme de correction automatique est déclenché en fonction duquel le Gouvernement est tenu d'adopter, au plus tard dans le projet de budget pour l'année suivante, des mesures budgétaires correctrices.

La surveillance du CNFP porte sur l'apparition de circonstances justifiant le déclenchement du mécanisme de correction, sur le déroulement de la correction conformément aux règles et aux plans nationaux, et sur l'apparition de circonstances exceptionnelles justifiant l'application, la prolongation et la levée de clauses dérogatoires.

Les prévisions macroéconomiques et budgétaires

Les prévisions économiques et budgétaires doivent être soumises à une évaluation régulière.

Le CNFP a pour mission d'évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires pour en juger le réalisme et la fiabilité.

Il procédera à des analyses approfondies des prévisions économiques et budgétaires, p.ex. pour identifier d’éventuels biais et pour examiner les modèles et méthodes utilisés.

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