Présentation

Le Conseil national des finances publiques (CNFP), organisme indépendant chargé d’évaluer les finances publiques, a été créé par la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

Sa création s'inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique européenne, à savoir du Six-pack, du Two-pack et du Pacte budgétaire.

Cette modernisation des cadres budgétaires nationaux exige la mise en place d’institutions de surveillance nationales indépendantes telle que prévue à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de "Pacte budgétaire" .

L'objectif principal de ces institutions indépendantes est de contribuer, au moyen de leurs évaluations publiques, à une meilleure gouvernance des finances publiques.

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2014,  l’encadrement de la politique budgétaire au Luxembourg a donc été renforcé afin d'assurer des finances publiques saines et soutenables à long terme, notamment grâce au respect de règles budgétaires visant à prévenir l'apparition de déficits excessifs pouvant enclencher une dynamique négative sur leur dette publique.

Dernière mise à jour