Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») vient de publier son constat au sujet de la 20e actualisation du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2019 à 2023 (« PSC 2019 »).
Le CNFP n’a pas procédé à l’élaboration et à la publication d’une nouvelle évaluation des finances publiques étant donné que le PSC 2019 reprend à l’identique les chiffres du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2019 ainsi que du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2018 à 2022 (« PLPFP 2018-2022 ») (projets déposés le 5 mars et votés le 25 avril 2019), tout en y rajoutant des prévisions pour l’année 2023. Le PSC 2019 relève que « ni les chiffres actualisés des comptes nationaux du STATEC de mars 2019 et ni les chiffres de finances publiques pour 2018 communiqués à Eurostat dans le cadre de la notification EDP [Excessive deficit procedure] d’avril 2019 n’ont été intégrés à ce stade, ceci dans un souci de maintenir la cohérence entre les chiffres du PSC et ceux de la documentation budgétaire. »
Le CNFP prend note que la démarche du Gouvernement est guidée par le souci de maintenir la cohérence entre la communication du PSC 2019 à l’Union européenne et le vote de la LPFP 2018-2022 en date du 25 avril 2019. Néanmoins, le CNFP regrette qu'il n'ait pas été démontré que les éléments nouveaux survenus depuis le dépôt de la documentation budgétaire - et évoqués sommairement dans le PSC 2019 - n'ont pas d'impact sur le respect de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), comme le soutiennent pourtant les auteurs du PSC 2019 (« l’intégration des éléments nouveaux survenus depuis le dépôt du projet de budget n’aurait toutefois pas d’effet matériel important sur les données présentées dans le cadre de la présente actualisation du PSC »).
En conséquence, le CNFP a analysé si une actualisation des chiffres macrobudgétaires a – ou non – un impact sur le respect de la règle budgétaire portant sur le respect de l’OMT et, le cas échéant, imposerait au Gouvernement d’adapter les chiffres dans le PSC 2019 (et, partant, dans la LPFP 2018-2022).
Parmi les éléments nouveaux qu’il convient d’énoncer, apparaissent :
- les chiffres actualisés contenus dans la comptabilité nationale et intégrés dans la notification EDP, notamment la révision du taux de croissance réel de l’année 2018 de 3,0% à 2,6% et la diminution des soldes budgétaires des administrations publiques d’environ 100 millions d’euros pour 2018 et 2019 ;
- le très bon rythme d’encaissement des impôts (et surtout des impôts sur les collectivités) sur le 1er trimestre 2019 évoqué par le STATEC dans son Conjoncture Flash d’avril 2019.
En outre, il semble utile de relever que les prévisions de croissance de mai 2019 de la Commission européenne (2,5% en 2019 ; 2,6% en 2020 ; 2,1% en 2021, 2022 et 2023) sont plus prudentes que celles du Gouvernement (3,0% en 2019 ; 3,8% en 2020 ; 3,5% en 2021 ; 3,0% en 2022 ; 2,5% en 2023), ce qui renforce l’impression de caractère optimiste qui se dégage des prévisions macroéconomiques retenues dans le PSC (et par ailleurs dans la LPFP 2018-2022) et déjà constatée par le CNFP dans son évaluation de mars 2019.
Les simulations du CNFP montrent que les soldes structurels des années 2019 et 2020 se trouvent être négativement impactés par les chiffres actualisés de la comptabilité nationale et intégrés dans la notification EDP. Cependant, indépendamment de la méthode de calcul ou des différentes simulations réalisées par le CNFP, les administrations publiques devraient respecter la règle budgétaire prévue par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques concernant la conformité du solde structurel à l’OMT de
-0,5% du PIB en 2018 et 2019 et à l’OMT de +0,5% du PIB entre 2020 et 2022 et le mécanisme de correction ne devrait pas être déclenché au cours de la période sous revue.
Communiqué.