Dans son Evaluation des finances publiques du projet de budget pour 2024 (« PB 2024 ») et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 (« PLPFP 2023-2027 »), le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») note que l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») de 0,00% du PIB serait a priori respecté en 2024. Ceci ne serait plus le cas en 2025, mais le solde structurel ne présenterait pas un écart important par rapport à l’OMT.
Selon les prévisions macroéconomiques retenues dans le PLPFP 2023-2027, l’économie luxembourgeoise n‘a pas pu éviter l’entrée en récession en 2023 (croissance réelle de -1%). L’activité économique au Luxembourg devrait se redresser en 2024 et 2025 (croissance attendue de 2,0% et 3,0% respectivement). L’emploi devrait progresser à un rythme historiquement faible en 2024 (1,3%) et le taux de chômage devrait se maintenir à un niveau élevé en 2024 et en 2025 (5,9%). L’inflation devrait continuer à se détendre en 2024 (2,2%) et se rapprocher de l’objectif de 2% de la banque centrale européenne. Néanmoins, un rebond temporaire de l’inflation est attendu pour 2025 (3,3%) suite à la levée des mesures de plafonnement des prix de l’énergie (prévue pour le 31 décembre 2024) et sans nouvelles mesures.
Pour ce qui est des prévisions budgétaires, les soldes nominaux des administrations publiques resteraient a priori négatifs sur toute la période considérée. Alors que ces soldes (-566 millions d’euros en 2023 et -987 millions d’euros en 2024) sont largement plus favorables que ceux encore repris dans les prévisions du PSC 2023 (-1 224 millions d’euros en 2023 et -1 517 millions d’euros en 2024), ils sont cependant inférieurs aux soldes enregistrés au cours des années antérieures à 2020. La tendance baissière du solde nominal est notamment due au fait que l’excédent de la sécurité sociale devrait se replier de manière continue. Le CNFP note que l’article 5 du PLPFP 2023-2027 définit pour la première fois, et comme prévu dans la loi modifiée du 12 juillet 2014, des montants maximaux des dépenses de l’administration centrale (qui correspondent aux prévisions desdites dépenses présentées dans le PLPFP 2023-2027). Cette nouvelle disposition permettra au Gouvernement d’agir pour infléchir la rigidité à la baisse des dépenses courantes, tel qu'annoncé récemment par le Ministre des Finances. En outre, le CNFP sera en mesure d’évaluer le respect des montants maximaux dans les prochains PLPFP, d’éventuels dépassements des plafonds de dépenses devant dès lors obligatoirement être expliqués.
La réforme du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne, qui se trouve dans sa phase finale, prévoit l’abrogation du concept de l’OMT. Ce dernier sera remplacé par un indicateur opérationnel unique ancré sur la soutenabilité de la dette publique, notamment par le biais d’une trajectoire d’ajustement à moyen terme des dépenses publiques primaires, qui sera désormais le pilier du volet préventif. Le CNFP constate que le Luxembourg ne serait pas concerné par une grande partie du cadre reformé aussi longtemps qu’il respectera les critères de Maastricht (déficit inférieur à 3% du PIB, dette publique inférieure à 60% du PIB). Un nouveau cadre budgétaire national avec une vue à moyen et long terme, adapté à la situation des finances publiques luxembourgeoises et aux défis actuels et futurs du pays s’avérerait dès lors approprié en vue d’une gestion budgétaire saine et prudente au niveau national. Le CNFP a pris bonne note de la déclaration du Ministre des Finances de maintenir le concept de l’OMT au niveau national. Ce dernier prend en compte un tiers des coûts futurs liés au vieillissement de la population ; la méthodologie de calcul pourra être adaptée aux spécificités nationales, par exemple en adoptant une approche plus nuancée pour certaines catégories de dépenses, telles que les investissements. D’autres pistes pour renforcer le cadre budgétaire national pourraient évidemment aussi être développées et le CNFP pourrait utilement contribuer à la mise en place d’un tel nouveau cadre budgétaire national.